Même en ayant souscrit une garantie décennale, certaines procédures doivent être réalisées afin de bénéficier de ses avantages. L’assuré doit savoir tout le fonctionnement du contrat pour éviter les imprévus. C’est également la meilleure façon de profiter de son plein potentiel sans tomber sur une éventualité de litige contre l’artisan. Voici de précieuses informations à ce sujet.
Déclarer le sinistre en suivant une procédure bien tracée
Pour pouvoir percevoir le capital nécessaire pour couvrir les travaux de réparation d’une habitation, il faut commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. D’après Le Guide de l’Assurance Pro, un site spécialisé dans les affaires d’assurance d’entreprise, le dossier doit contenir les éléments suivants :
- L’adresse de la maison en question,
- L’état civil du demandeur,
- La nature des vices constatés,
- La requête de mise en action de la couverture,
- Le numéro de l’attestation obtenu à la souscription de la garantie,
- Faire une demande d’application de garantie décennale doit strictement passer par cette démarche.
Attendre le délai d’identification des dégâts
Une fois les sinistres déclarés, l’assureur va envoyer un expert réaliser la constatation des vices. Après sa confirmation, la compagnie va étudier les constats pendant 90 jours maximum. Il va ensuite proposer une solution d’indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser. Dans le premier cas, le professionnel reçoit le montant intégral des opérations nécessaires. La réception de celui-ci se fera en seulement 15 jours. En ce qui concerne le refus, 75 % du financement sera versé.